Paie et Droit Scocial

Chiffres et Barèmes pour 2011

1- SMIC

Depuis 2010, le SMIC est révisé au 1er janvier de chaque année et non plus au 1er juillet. Cette révision tient compte de l’évolution de l’indice des prix et de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier. Le SMIC horaire augmente de 14 cents et passe ainsi à 9€ au 1er janvier 2011, soit une augmentation de 1.60%. Le SMIC mensuel brut est donc porté à 1 365.03€ pour 151.67 heures, ou à 1 365.00€ sur la base de 35 heures x 52/12. Ce nouveau taux s'applique aux périodes d'emploi travaillées à partir du 1er  janvier 2011.

2 - Minimum garanti

Le minimum garanti (MG), revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice des prix (+1.50%), passe de 3.31€ à 3.36€ au 1er janvier 2011NB : la valeur du MG n’avait pas été revalorisée depuis juillet 2008. Pour mémoire - le MG sert principalement à l’évaluation de l’avantage en nature nourriture pour les salariés rémunérés au SMIC d’une part, et pour le calcul des cotisations sociales dans le secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants, d’autre part. Pour le calcul des cotisations dans les autres secteurs d’activité, l’évaluation de l’avantage en nature nourriture ne dépend pas du MG et est fixée, selon un barème donné au 1er  janvier de chaque année (= l’avantage en nature nourriture devrait être évalué, pour 2011, à 8.80€ par journée, et à la moitié de cette somme par repas, soit 4.40€).

3 - Plafond de la sécurité sociale 

Le plafond de la sécurité sociale augmente de 2.10% en 2011 et s’élève ainsi à 35 352 € (ou 2 946€ par mois).

4 - GMP

En attendant leur fixation définitive pour 2011, les paramètres de la GMP applicables en 2010 (cotisation minimale et salaire différentiel) sont reconduits à titre transitoire. Ainsi, la cotisation minimale mensuelle reste pour l’heure fixée à 62.81€ (dont 38.99€ à la charge de l’employeur et 23.82€ à la charge du cadre). Le salaire différentiel mensuel (tranche B minimale) est maintenu à 309.41€. En revanche, du fait de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale pour 2011, le salaire mensuel en dessous duquel se déclenche le dispositif de la GMP (salaire charnière) s’élève à 3 255.41€ (2 946 + 309.41). NB : L'AGIRC devrait indiquer les montants définitifs à prendre en compte au 1er trimestre 2011. Une régularisation en PAIE sera alors nécessaire.

5 - APEC

Les modalités de calcul de la cotisation APEC changent au 1er janvier 2011 : désormais, la cotisation APEC est assise sur la totalité de la rémunération du cadre dans la limite de la tranche B. 
- Jusqu’au 31 décembre 2010, cette cotisation comporte deux éléments :
  . une cotisation proportionnelle au taux de 0,06% (part patronale : 0.036% ; part salariale : 0.024%), assise sur la tranche B des rémunérations servant au calcul des cotisations AGIRC ;
 . et une cotisation forfaitaire, versée à l’institution AGIRC une fois par an (au 31 mars) pour tous les cadres présents dans l’entreprise à cette date.
- Au 1er janvier 2011, la cotisation APEC demeure entièrement proportionnelle. Elle se compose donc d’une seule et unique cotisation assise sur les tranches A et B des rémunérations servant de base au calcul des cotisations AGIRC. Son taux reste inchangé (soit 0.06%). Elle continue à être recouvrée par les institutions de retraite des cadres, en même temps et selon les mêmes modalités que toutes cotisations AGIRC.

6 - Gratification versée aux élèves/étudiants stagiaires en entreprise

Lorsque le stage dépasse deux mois consécutifs, l’entreprise est tenue de verser une gratification au stagiaire. Le montant de cette gratification est fixé en priorité par convention de branche ou par accord professionnel étendu. Par défaut, il s’élève à 12.50% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage, soit 2.75€ par heure de stage (417.09€ pour 151.67 heures de stage) en2011.
NB : Le plafond horaire de la sécurité sociale n’étant pas revalorisée en 2011, le montant de la gratification minimale 2011 est identique au montant applicable en 2010.
Pour mémoire - la gratification versée aux stagiaires est exonérée de cotisations dans cette même limite de 12.50% du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois. Au-delà, restent dues les cotisations de sécurité sociale (part patronale et part salariale), la contribution solidarité autonomie, la cotisation au FNAL, le versement de transport, la CSG et la CRDS. Toutefois, aucune cotisation n’est due à Pôle emploi et à l’ARRCO, le jeune n’étant pas titulaire d’un contrat de travail.

7 - Titres –restaurant

L’employeur détermine librement le montant de sa participation à l’acquisition de titres-restaurant, toutefois son choix sera influencé par les limites légales d’exonération de charges sociales. Quel est le régime social de la participation patronale à l’acquisition de titres-restaurant ? La participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est exonérée de charges sociales :
Si elle est comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre-restaurant ;
ET, si elle est inférieure ou égale à 5.29€ (valeur applicable pour les titres-restaurant acquis en 2011).

8 - Cadeaux et bons d’achat

Les bons d’achat demeurent exonérés de cotisations lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par année et par bénéficiaire, soit 147€ en 2011.
 

Nouveautés issues de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 (loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, JO du 21). Quelles sont ses principales mesures PAIE ?

1 - Annualisation du calcul de la réduction FILLON

La loi annualise le calcul de la réduction FILLON afin qu’elle s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’elle était jusqu’à présent calculée mois par mois. Le montant de la réduction sera désormais égal au produit de la rémunération annuelle du salarié par le coefficient. Ce coefficient sera établi à partir du rapport entre le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail et la rémunération annuelle dudit salarié. Un décret à paraitre (ainsi qu’une circulaire administrative) doit préciser les nouvelles modalités de calcul. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2011.

2 - Augmentation du taux du forfait social

Le taux du forfait social est porté à 6% (au lieu de 4% en 2010). Bien que la loi ne l’indique pas expressément, il a été précisé que ce relèvement est applicable aux sommes versées à compter du1er janvier 2011.

3 - Plafonnement de l’abattement appliqué sur l’assiette de la CSG et de la CRDS

Pour mémoire – l’assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité salariée demeure minorée de 3% au titre des frais professionnels ; elle est donc égale à 97% de ces revenus. La loi limite à 4 plafonds de sécurité sociale le montant de la rémunération auquel s’applique l’abattement de 3%, et ce à compter du 1er janvier 2011. La fraction des rémunérations supérieure à 141 408€ (35 352€ x 4) sera par conséquent intégralement soumise à la CSG et à la CRDS. L’Administration devra préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de cette mesure.

4 - Modification du régime social des indemnités de rupture

GPEC - Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un accord de GPEC sont, sous certaines conditions, exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. A partir du janvier 1er 2011, cette exonération est supprimée. Cette suppression entraine l’assujettissement des indemnités de GPEC aux cotisations de sécurité sociale, aux cotisations alignées et à la CSG- CRDS.
Indemnités de rupture 2012 – Les indemnités de rupture exonérées, versées dès 2012, seront assujetties aux cotisations de sécurité sociale et aux cotisations alignées, pour la fraction dépassant la valeur de 3 plafonds annuels de sécurité sociale.
Indemnités de rupture 2011 – Les indemnités de rupture exonérées, versées en 2011, seront assujetties aux cotisations de sécurité sociale et aux cotisations alignées, pour la fraction dépassant la valeur de 6 plafonds annuels de sécurité sociale.

5 - Modification de l’assiette de la taxe prévoyance

Pour mémoire – les employeurs de plus de 9 salariés sont redevables d’une taxe de 8% assise sur les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire au bénéfice des salariés et de leurs ayants-droit. La loi étend, à compter du 22 décembre 2010, l’assiette de ladite taxe aux financements versés par les employeurs au profit desanciens salariés et de leurs ayants-droit.
NB : Cette nouvelle disposition vise principalement les contributions aux régimes de prévoyance complémentaire versées aux anciens salariés bénéficiant du mécanisme de « portabilité de la prévoyance » prévu par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

6 - Prolongation de l’avantage TEPA pour les entreprises franchissant le seuil de 20 salariés

Pour mémoire – la loi dite TEPA a prévu une déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires de 0.50€  par heure supplémentaire. Dans les entreprises de 20 salariés et moins, ce montant est majoré de 1€ et s’élève donc à 1.50€. Les entreprises d’au plus 20 salariés qui franchissaient pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008-2009 et 2010 ont bénéficié de la déduction forfaitaire de charges patronales majorée pendant une période de 3 ans. La loi prolonge ce dispositif pour 2011. Ainsi, si le seuil d’effectif calculé au 31 décembre sur la moyenne mensuelle de l’année 2010, dépasse pour la première fois 20 salariés, l’entreprise bénéficiera de la déduction majorée pendant 3 ans : 2011 – 2012 et 2013.

7 - Prise en charge des contributions d’assurance chômage par les URSSAF

Au 1er janvier 2011, les URSSAF se voient confier le contrôle et le recouvrement des cotisations d’assurance chômage et des cotisations AGS, autrefois assurés par Pôle emploi.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

TOUTES NOS FORMATIONS SONT TRADUITES EN

LANGUE DES SIGNES FRANCAISE 

×