Nouveau Statut EIRL

 Qui est concerné ?

les nouveaux entrepreneurs individuels,
les entrepreneurs individuels existants,
y compris, les auto-entrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.


  Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation

Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé.
Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés :
- par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation,
- par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci, sous certaines conditions.

 Composition du patrimoine d'affectation

L'entrepreneur fait une déclaration en désignant un patrimoine appelé "patrimoine d'affectation" ; il ne peut en déclarer qu'un seul mais ce patrimoine d'affectation peut avoir un objet suffisamment large pour concerner des activités connexes.

Précision : à compter du 1er janvier 2013, il sera possible d'avoir plusieurs patrimoines d'affectation.

Il doit affecter à ce patrimoine :
- obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'entrepreneur et dont il est titulaire,
- facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu'il utilise dans le cadre de son activité.

Précisions :
- Les biens nécessaires à l'activité sont les biens indispensables à celle-ci, qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'activité professionnelle et qui y sont exclusivement affectés.(par exemple, un fonds de commerce ou le droit de présentation d'une clientèle, un droit au bail, du matériel et de l'outillage spécifique tel qu'une scieuse pour un menuisier, des installations et biens d'équipement servant spécifiquement à l'exercice de l'activité professionnelle comme le standard téléphonique).
- Les biens utilisés dans le cadre de l'activité ne sont pas des biens nécessaires par nature ; ils peuvent être des biens à usage mixte (professionnel et privé), comme par exemple un local d'habitation ou un véhicule.

En cas d'affectation d'un bien commun ou indivis, l'accord exprès de son conjoint ou coindivisaire est requis, ainsi que son information préalable sur la portée de l'engagement du fait de l'entrée du bien dans le patrimoine affecté.

 L'entrepreneur individuel existant qui décide de constituer un patrimoine d'affectation, sera imposé le cas échéant sur les plus-values professionnelles au titre des biens qu'il affecte à ce patrimoine. 

 Evaluation du patrimoine

En principe, chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l'entrepreneur, à la valeur vénale ou, en l'absence de valeur de marché, à la valeur d'utilité.
Mais, tout bien autre que des liquidités d'une valeur supérieure à 30 000 € doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire (uniquement pour un bien immobilier).

 Forme et contenu de la déclaration

La création d'un patrimoine d'affectation implique de faire une déclaration. Celle-ci doit préciser l'objet de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté, un état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle (en nature, qualité, quantité et valeur), et le cas échéant le rapport d'évaluation et l'accord exprès du conjoint ou du co-indivisaire.
L'affectation d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié au bureau des hypothèques.

A noter :
. un modèle de déclaration d'affectation sera gratuitement remis par les CFE.
. un modèle d'accord du conjoint ou des coindivisaires sera remis gratuitement par les CFE.

 Obligations déclaratives

La déclaration d'affectation est déposée par l'entrepreneur au centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de la transmettre :
- au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
- au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
- au registre tenu par la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles,
- au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
- au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation et pour les professionnels libéraux (ou pour ces derniers, au tribunal de grande instance en Alsace-Moselle).

Si l'activité fait l'objet d'une double immatriculation RCS et RM, l'entrepreneur individuel choisit le registre sur lequel il souhaite déposer sa déclaration.

 Coût des formalités

 A la création : si la déclaration d'affectation est simultanée à  la demande d'immatriculation au répertoire de métiers pour les artisans, au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au registre spécial des agents commerciaux pour ces derniers, la formalité de dépôt sera gratuite. Seuls seront dus les frais d'immatriculation de l'entreprise au registre de publicité légale. 
Le dépôt de la déclaration sera payant pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation (42 euros pour une personne exerçant une activité artisanale accessoire sans être immatriculée au Répertoire des métiers; 55,97 euros pour les commerçants non immatriculés au RCS) et les professionnels libéraux (55,97 euros).

 En cours de vie de l'entreprise individuelle : si le dépôt de la déclaration se fait ultérieurement, des frais seront dus (42 euros pour les personnes exerçant une activité artisanale; 55,65 euros pour les commerçants et 55,97 euros pour les auto-entrepreneurs et professionnels libéraux).

Précision : en cas de double immatriculation, des frais supplémentaires sont demandés pour notifier la déclaration d'affectation à un autre registre.

  Obligations en cours de vie de l'EIRL

L'EIRL doit utiliser une dénomination incorporant son nom précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou le sigle EIRL, pour l'exercice de son activité professionnelle, y compris sur tous ses documents commerciaux. A compter du 1er janvier 2013, l'EIRL qui aura plusieurs patrimoines affectés, devra utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté.
L'EIRL doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle visée par la déclaration d'affectation.
L'EIRL doit tenir une comptabilité autonome ; il est soumis aux règles comptables de la comptabilité commerciale (même si l'activité exercée relève des BNC).
Toutefois, les micro-entrepreneurs auront des obligations comptables simplifiées restant à fixer par décret.
 Il doit publier ses comptes annuels, auprès du registre où il a déposé sa déclaration d'affectation (coût à préciser).
Ce dépôt a pour effet d'actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté.

 Régime fiscal

 Principe

L'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral.

 Option possible

L'entrepreneur individuel ayant déclaré un patrimoine d'affectation peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable. 

   Attention, cette option n'est pas ouverte aux entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (dont les auto-entrepreneurs).


    Régime social

 L'EIRL relève du régime social des travailleurs non-salariés.

 La base de calcul des cotisations sociales varie selon l'impôt sur les bénéfices dont relève l'EIRL :

- Si l'EIRL est imposé à l'IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise incluant la rémunération de l'exploitant.
Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social, ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires.

- Si l'EIRL est imposé à l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur. Cette rémunération intègre également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.

 Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.

 Possibilité pour le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.

 Possibilité de cotiser à un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire.


   Transmission de l'EIRL

 Le patrimoine d'affectation peut être transmis dans son intégralité.
Dans ce cas, les conséquences varient selon qu'il est transmis à une personne physique ou à une personne morale.
Précision : dans les deux cas, le patrimoine affecté n'est pas liquidé.

Transmission à une personne physique

Dans le cas d'une cession de l'entreprise à une personne physique, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur.

 Transmission à une personne morale

Dans le cas d'une cession de l'entreprise à une personne morale, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue.

 Les biens constituant le patrimoine d'affectation peuvent être transmis également isolément.

Dans ce cas, les règles propres à la nature des biens vendus s'appliquent.
Exemple: respect des règles relatives à la cession d'un fonds de commerce, à la cession d'un droit au bail, d'un brevet, etc.


  Principaux avantages de l'EIRL

 Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers.
 Simplicité de gestion en ce qui concerne la prise de décision.
 Option pour l'IS sous certaines conditions, mais option irrévocable.
 L'EIRL peut constituer des réserves qui ne sont pas assujetties aux charges sociales, s'il opte pour l'impôt sur les sociétés.


  Principaux inconvénients de l'EIRL

 Formalisme plus important qu'en entreprise individuelle.
 Coût de constitution du patrimoine affecté (frais liés à l'information des créanciers, honoraires des professionnels de l'évaluation, paiement d'impôt sur les plus-values professionnelles le cas échéant en cas de passage par les entrepreneurs existants en EIRL).

 Coûts de fonctionnement de l'EIRL (frais de tenue de comptabilité, dépôt annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire dédié).
 Passage en société tout aussi contraignant qu'en entreprise individuelle "classique", en cas de développement de l'activité.


 Textes de référence

 articles L526-6 à L526-21 du code de commerce
 article 273B du livre des procédures fiscales
 articles L131-6-3 et L133-4-7 du code de la sécurité sociale

 

Source : www.apce.com

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