La loi

Le marketing de réseau est peu utilisé en France.

S'agit-il d'une barrière culturelle ? Probablement. Mais surtout, cette technique initiée aux Etats-Unis n'a pas traversé l'atlantique sans dommages. Les stratégies dans le domaine du marketing de réseau ont souffert d'un manque de professionnalisme et surtout, de la non adaptation à la culture francophone.

Affiliation, Marketing de Réseau (Multi Level Marketing), vente pyramidale ... Ces trois termes sont les plus souvent utilisés pour désigner la vente de produits ou services par l'intermédiaire d'un réseau d'Affiliés. Voici la définition de chacun d'entre eux.

- L'Affiliation : L'Affiliation consiste à vendre des produits ou services par l'intermédiaire d'un réseau d'Affiliés. Ce réseau est composé de deux niveaux. Le producteur, qui développe son réseau d'Affiliés. Et les Affiliés, qui vendent les produits ou services en échange d'une commission sur la base d'un pourcentage, ou d'un fixe. Dans l'Affiliation, seuls producteurs et Affiliés, à un niveau unique, travaillent ensemble. La démarche du producteur n'a d'autre but que de recruter un maximum d'Affiliés pour obtenir un maximum de ventes. Tandis que l'objectif de l'Affilié est d'orienter un maximum de prospects vers le producteur afin d'augmenter ses commissions.

- Le Marketing de Réseau, ou MLM ("Multi Level Marketing") : Les deux termes ont la même signification. Le Marketing de Réseau, ou Multi Level Marketing, consiste à développer un système d'Affiliation à multi niveaux. Ce type de réseau est dit : multi paliers (ou encore multi niveaux). Schématiquement, nous retrouvons notre producteur de produits ou services, développant son réseau d'Affiliés. Contrairement au réseau d'affiliation simple, le MLM propose de multiples niveaux d'affiliations. En d'autres termes, l'Affilié est aussi recruteur de nouveaux Affiliés. Il permet au producteur de vendre ses produits, mais il recrute aussi de nouveaux Affiliés, qui se retrouvent à un niveau (palier) inférieur. L'Affilié touche une commission sur les produits qu'il vend, mais aussi, il touche une commission sur tous les produits vendus par les Affiliés recrutés par son intermédiaire. Nous discutons dans le langage courant de Marketing de Réseau lorsqu'il existe un niveau de plus d'Affiliés qu'un réseau d'affiliation simple. Même si en soit l'Affiliation est une forme de Marketing de Réseau. En général, le Multi Level Marketing consiste en un réseau de 2 à 8 paliers d'affiliations. L'intérêt du système est que l'Affilié du premier niveau touche des commissions sur tous les paliers d'affiliations. Il peut donc espérer multiplier ses gains d'une manière exponentielle, pour peu qu'il recrute des Affiliés actifs.

- Vente pyramidale : La vente pyramidale est aussi une forme de Marketing de Réseau. Toutefois, contrairement à la définition de ce dernier, la vente pyramidale ne consiste pas à vendre un produit ou service. Elle consiste à vendre le droit de participer au réseau. En d'autres termes, vous allez par exemple recevoir un email vantant les mérites de ce système pour "travailler de chez soit et devenir riche". Mais, pour ce faire, vous allez devoir commander des documents (livres, dossiers, cd-roms) aux Affiliés qui sont au palier au dessus de vous. Puis à votre tour, vous allez recruter de nouveaux Affiliés qui devront vous acheter ces documents pour entrer dans le réseau. Et ainsi de suite. Cette forme de Marketing de Réseau est très développée aux Etats-Unis. Pourtant, elle est totalement illégale en France par exemple, d'après le code la consommation. Elle entraîne aussi toutes formes de dérives, notamment le spamming.

En quoi le Marketing de Réseau peut-il vous permettre de développer vos ventes ?

Les Affiliés sont à la fois clients et prescripteurs. Si le produit apporte une valeur ajoutée, l'Affilié peut donc en vanter les mérites grâce à sa propre expérience d'utilisation, et avec ses propres mots. Le Marketing de Réseau dispose ainsi d'une formidable capacité d'adaptation culturelle. Que l'Affilié soit ouvrier ou cadre, il trouvera les "plus" du produit par rapport à ses besoins, et saura les expliquer à son entourage. Les Affiliés sont donc les meilleurs prescripteurs possibles, ils connaissent votre produit pour l'utiliser et l'apprécier. Du point de vue sociologique, les affiliés trouvent des utilisations et avantages qui séduisent leur environnement social. Ainsi, la fameuse ménagère de moins de 50 ans peut trouver certains avantages au produit, le jeune couple d'autres avantages. Peu importe : chacun sera le meilleur prescripteur imaginable. Grâce au Marketing de Réseau, les Affiliés gagnent aussi un avantage personnel à prescrire vos produits, et donc de recruter d'autres Affiliés. Il peut s'agir de gains financiers ou d'avantages en nature (cadeaux). Il s'agit donc théoriquement d'un réseau vertueux : vos clients prescrivent vos produits, tandis que ces derniers gagnent un avantage financier ou en nautre, en vendant vos produits et en recrutant de nouveaux Affiliés.

UNE LÉGISLATION POUR VOUS PROTÉGER VOUS, VOS CLIENTS ET VOTRE ACTIVITÉ

Qu'est-ce qu'un Distributeur Indépendant ? La Vente Directe attire des gens dans le monde entier. Le Marketing de Réseau doit son succès continu à ces gens qui veulent être indépendant ou avoir leur propre affaire. Les Affiliés en France peuvent maintenant se réjouir d'avoir un nouveau statut, ceci grâce à la participation active du Syndicat de la Vente Directe (SVD) : le statut du Vendeur à Domicile Indépendant (VDI). ENFIN UN NOUVEAU STATUT : Ce statut permet entre autres, d'exercer cette activité et de ne pas s'inscrire au RCS avant d'avoir atteint certains plafonds de revenus, tout en étant rattaché au régime général de Sécurité Sociale. Cette loi est en vigueur depuis Janvier 1995.

Est-ce que c'est possible d'exercer une activité de VDI sans devoir s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ? Aujourd'hui : oui ! Dans le passé, c'était obligatoire de s'inscrire immédiatement au RCS et cela a agi comme une cassure sur l'expansion de l'activité pour beaucoup de Distributeurs qui ne gagnaient pas assez pour compenser les coûts que générait l'inscription au RCS! Maintenant, grâce au nouveau Statut de VDI, vous êtes assimilé salarié au titre de la Sécurité Sociale. II convient pour cela de régler une cotisation de Sécurité Sociale, mais celle-ci est proportionnelle aux revenus et minime. Cette cotisation est prélevée des commissions de l'Affilié. Ceci est valable tant qu'un certain plafond n'est pas atteint, au-delà on rentre dans le système classique.

Est-ce que le Distributeur aussi bien que les clients peuvent faire confiance au système de marketing de réseau ? Tout le Monde peut être rassuré. Cette forme de vente est réglée légalement par l'Article L122/6 du Code de la Consommation et tous les membres du Syndicat de la Vente Directe se conforment à un strict code d'éthique. En France, le SVD (Syndicat de la Vente Directe), est reconnu par les autorités comme porte-parole de la Vente Directe et comme garant de l'observation strict de ces règles professionnelles. La Vente Directe est une activité spécifique reconnue par le Conseil d'État et qui, depuis le 1er janvier 1993, a son propre code APE 526G. Le SVD a aussi contribué à la loi du 27 janvier 1993, sur la situation de la Vente Directe qui complète loi du 22 décembre 1972 sur la Protection des Consommateurs en matière de Vente Directe.

Est-ce que les Affiliés doivent se mettre en rapport eux-mêmes avec la Sécurité Sociale ? C'est un accord entre la Compagnie et l'Affilié, ce sera l'un ou l'autre !

Et qu'en est-il de la législation en France ? La réglementation française sur la Vente Directe (Article L121-21 et suivant du Code de la Consommation), le Code de la Vente Directe publié par le SVD (Syndicat de la Vente Directe), les nouvelles lois (Article L 122/6, Statut de VDI, etc...) ont fait de la France un des pays les plus avancés en matière de législation sur la Vente Directe.

Extraits des RÈGLES DE CONDUITE ET PROCÉDURES A RESPECTER PAR LES AFFILIES

L'INTERDICTION DU "SYSTÈME PYRAMIDAL" : Dans le cadre des activités de distribution, cette disposition prohibe le "système pyramidal" alimenté par des recrutements en chaîne et rémunérés de nouveaux vendeurs, aboutissant à un réseau en grande partie factice d'un point de vue commercial. En revanche, la distribution multi-niveaux est légale dès lors qu'elle consiste en la vente régulière de produits aux consommateurs par création progressive d'un réseau réel de commercialisation. les compléments apportés par la loi n° 95-96 du 1er février 1995 : L'interdiction du "système pyramidal" ayant été tournée par l'existence de certaines formes déguisées. L'article 13 de la loi du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, a complété le dispositif pour mettre un terme à ces dérives et définir des pratiques loyales propres à la distribution multi-niveaux, que le législateur n'a pas entendu prohiber.

Nouvel accord Vente Directe / Pôle Emploi

Source : Note de Service n° 6204, du 18 oct. 1995, de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes par Christian Babusiaux, Directeur Général.

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