Bénéficier de l'ACCRE

ACCRE et auto-entrepreneur : pour qui et quels avantages ?

Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’Accre et sous quelles conditions ?

Quand et comment faire sa demande d’Accre quand on fait son inscription en auto-entrepreneur ? Quels sont les avantages de l’Accre pour un auto-entrepreneur et quelle est la durée de cet avantage ? Voilà une série de questions régulièrement posées par les nouveaux ou futurs créateurs d’auto-entreprises et auxquelles cet article répond autant que possible !

Qu’est-ce que l’ACCRE ?

ACCRE signifie Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise. Il s’agit donc d’une aide à la création et à la reprise d’entreprise réservée à certains créateurs d’entreprise. L’ACCRE n’est pas une aide financière qui est versée comme une allocation, mais il s’agit d’une réduction des taux de cotisations sociales que l’entrepreneur doit normalement payer.

Accre et auto-entrepreneur : formulaire de demande

En effet, le dispositif de l’Accre a été conçu par les autorités françaises comme une incitation à la création d’entreprise pour les personnes qui ne parviennent pas à trouver un emploi salarié. En conséquence, cette aide n’est accessible que sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE ?

L’ACCRE étant une aide à la création d’entreprise ayant été conçue pour les personnes qui ne parviennent pas à retrouver un emploi salarié, seuls certains profils d’auto-entrepreneur peuvent en bénéficier :

  • demandeur d’emploi bénéficiant de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)
  • demandeur d’emploi indemnisé par le régime d’assurance chômage;
  • personne pouvant être indemnisé par Pôle Emploi mais dans l’attente d’ARE (sans percevoir encore d’ARE au moment de la demande d’ACCRE, par exemple durant un préavis de licenciement),
  • demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit à Pôle Emploi depuis 6 mois au moins,
  • personne âgé de 18 à 26 ans,
  • personne âgé de 26 à 30 ans sans avoir suffisamment travaillé pour bénéficier des Assedic,
  • bénéficiaire du RSA (ou conjoint, concubin ou pacsé bénéficiaire du RSA) ou anciennement de l’API,
  • bénéficiaire de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique),
  • créateur d’une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS)
  • salarié repreneur de son entreprise en difficulté.

L’un des critère pour bénéficier de l’Accre est de ne pas en avoir déjà bénéficié au cours des 3 années passées.

Quel est le benefice de l’Accre pour un auto-entrepreneur ?

Si vous remplissez les conditions pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, le cumul de l’exonération Accre et du régime microsocial simplifié pour le statut auto-entrepreneur se traduit par un taux réduit de cotisations et contributions sociales.

Sans Accre, un auto-entrepreneur doit payer des charges sociales selon un taux de cotisations correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé. Ce pourcentage dépend du type d’activité exercé par l’auto-entrepreneur :

Organisme Collecteur Activité principale Nature de l’activité Taux de cotisations
RSI BIC Achat-revente 12,0%
Prestations commerciales et services 21,3%
BNC Autres prestations de services 21,3%
CIPAV Activité libérale 18,3%

Pour les auto-entrepreneurs qui remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, un abattement est appliqué sur ces taux de cotisations de base selon la règle suivante :

  • 1ère année : vous ne devez payer que 25% du taux dont vous êtes normalement redevable en tant qu’auto-entrepreneur
  • 2ème année : 50% du taux normal
  • 3ème année : 75% du taux normal
  • Ce n’est qu’à partir de la quatrième année d’activité que vous devez payer l’intégralité du taux dont vous êtes redevable en auto-entrepreneur.

Comme vous pouvez le voir, un auto-entrepreneur bénéficiant de l’Accre verra son avantage diminué progressivement et limité aux 3 premières années d’activité de l’auto-entreprise.

Voici un tableau récapitulant ces abatements pourles beneficiaries de l’Accre;

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
Pourcentage du taux de base avec l’ ACCRE 25% 50% 75% 100%
Abatement sur les taux de cotisations de base - 75% - 50% - 25% - 0 %

Concrètement et à titre d’exemple, si pour une activité de vente vous devriez normalement payer 12 % de charges sociales en tant qu’auto-entrepreneur, si vous bénéficiez de l’Accre, ce taux sera réduit à 3 % (25% x 12%) pour votre première année d’activité, puis 6% la deuxième année (50% x 12%) et enfin 9% la troisième année (75% x 12%).

Voici un tableau récapitulatif des taux réduits pour les auto-entrepreneurs avec l’Accre :

Organisme Collecteur Activité principale Nature de l’activité Année 1 Année 2 Année 3
RSI BIC Achat-revente 3,0% 6,0% 9,0%
Prestations commerciales et services 5,3% 10,6% 16%
BNC Autres prestations de services 5,3% 10,6% 16%
CIPAV Activité libérale 4,6% 9,2% 13,8%

Est-ce que le taux réduit de l’ACCRE s’applique aussi au prélèvement forfaitaire libératoire ?

Malheureusement non, le dispositif de l’ACCRE ne concerne que le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé (entre 1 % et 2,2 % selon le type d’activité pour un auto-entrepreneur.)

Comment faire une demande d’Accre ?

Votre demande d’Accre doit obligatoirement être introduite dans les 45 jours de la création de votre entreprise. Donc pour un auto-entrepreneur, la demande d’Accre doit être faite dans les 45 jours qui suivent votre déclaration d’activité !

Le mieux est bien entendu de remplir une demande d’Accre conjointement à son inscription en auto-entrepreneur.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’Accre et l’envoyer au Centre de Formalités des Entreprises compétent.

Vous pouvez aussi faire votre demande d’Accre directement sur Internet en complétant un simple dossier électronique. Dans ce cas vous devez joindre un justificatif que vous pouvez scanner pour un envoi direct sur Internet ou photocopier pour l’envoyer par courrier à l’URSSAF. Ce justificatif est constitué d’un courrier de prise en charge par Pôle Emploi et d’une photocopie de pièce d’identité. Il sert à prouver votre statut de bénéficiaire de l’ACCRE,

Comment savoir si ma demande d’Accre a été acceptée ?

Un mois après avoir envoyé votre demande d’Accre, si vous n’avez toujours pas reçu de réponse, c’est normalement que votre demande d’Accre a été acceptée. Dans l’autre cas, vous auriez normalement reçu un courier vous informant que vous ne pouvez pas en bénéficier.

Attention :  Si vous faites une demande d’Accre sur Internet, vous recevrez un récépissé par email. Si vous faites votre demande par courrier classique auprès d’un CFE, un récépissé vous sera envoyé par courrier. Ce récépissé n’indique pas si votre demande a été acceptée ou non, mais il prouve simplement que vous avez introduit une demande d’Accre. La réponse doit vous parvenir dans un délai d’un mois à réception de ce récépissé.

Néanmoins, par precaution (les “mystères” de la poste sont parfois impénétrables…) contactez éventuellement le CFE dans lequel vous avez fait la demande si vous ne recevez ni récépissé, ni courier refus…

Rappelez-vous qu’il est préférable de faire votre demande d’ACCRE en même temps que votre inscription en auto-entrepreneur !

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