Auto-Entrepreneur 2011

1. Les plafonds de chiffre d’affaires relevés :

NOUVEAU : Les chiffres d’affaires plafonds imposés aux auto-entrepreneurs sont revus tous les ans. En 2011, pour conserver les bénéfices du régime, vous ne devrez pas dépasser les plafonds suivants :

• 81 500 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.

• 32 600 € HT pour les activités artisanales, prestations de service et les professions libérales.

Si vous créez votre activité en cours d’année 2011, votre plafond de CA sera réévalué selon la règle du prorata temporis.

> Pour rappel en 2009, les plafonds de CA s’élevaient à :

• 80 300 € de CA pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.

• 32 100 € de CA pour les activités artisanales, prestations de service et les professions libérales.

2. Le seuil d’accès au micro-fiscal relevé :

Comme pour les plafonds de chiffres d’affaires, le seuil d’accès au micro-fiscal est relevé tous les ans. À compter du 1er janvier 2011, vous ne pourrez opter pour le prélèvement fiscal libératoire que si votre revenu 2009 par part de quotient familial est inférieur à : 26 030 €.

> Pour rappel en 20010, le plafond pour accéder au prélèvement fiscal libératoire était fixé à 25 926 € par part de quotient familial (calcul effectué sur les revenus 2008).

3. Déclaration de chiffre d’affaires obligatoire, même si celui-ci est nul

NOUVEAU : tous les mois ou trimestres, vous devez déclarer votre CA. Jusqu’à présent les mois ou trimestres où vous n’encaissiez rien, vous n’aviez pas à déclarer votre chiffre d’affaires. Fin 2010, lors des discussions au Sénat sur l’exonération de Contribution Économique Territoriale, des sénateurs ont souligné l’impossibilité de suivre l’activité des auto-entrepreneurs qui ne déclaraient rien. Il a donc été décidé* que les auto-entrepreneurs devraient effectuer une déclaration à «0 euros» les mois ou trimestres (selon la périodicité que vous avez choisie au lancement de votre activité) où ils n’auront rien encaissé. Au 1er janvier 2011, l’auto-entrepreneur qui ne déclarerait pas un CA nul ou le déclarerait en retard pourra être sanctionné par l’administration.

* Article 117 du Projet de Loi de Finances pour la Sécurité Sociale pour 2011.

4. Nouvelle cotisation : la Contribution obligatoire pour la formation professionnelle (CFP)

NOUVEAU : les auto-entrepreneurs accèdent à la formation professionnelle. Lors de la création du régime auto-entrepreneur, les auto-entrepreneurs ne cotisaient pas à la formation professionnelle continue. Seuls indépendants encore exonérés de cette cotisation, l’administration a souhaité régulariser le forfait social (la totalité des charges sociales payées au mois ou au trimestre) des auto-entrepreneurs.

> Comment s’applique la CFP à l’auto-entrepreneur ? La cotisation sera, comme toutes les autres charges payées par les auto-entrepreneurs, calculée en pourcentage du chiffre d’affaires :

• 0,1 % pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale,

• 0,3 % pour une activité artisanale ou de prestation de service,

• 0,2 % pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale affiliée à la CIPAV.*

Au 1er janvier 2011, les modalités d'application de la CFP aux auto-entrepreneurs n'ont pas encore été définies par l'ACOSS (Caisse nationale des URSSAF). La CFP ne s'appliquera donc pas avant le second trimestre 2011.

*Source : article 66 septies (nouveau) du projet de loi de finances pour 2011.

5. Exonération de Contribution Économique Territoriale (CET) élargie :

NOUVEAU : À partir du 1er janvier 2011, tous les auto-entrepreneurs sont exonérés de CET pour 3 ans à compter de la date de création de leur activité. En effet, jusqu’à présent seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement fiscal libératoire (calcul de votre impôt sur le revenu en fonction de votre CA et payé au mois ou au trimestre) bénéficiaient de cette exonération de 3 ans. Pour bien comprendre cet élargissement, il faut se reporter au remplacement de la taxe professionnelle par la Contribution Économique Territoriale (CET) début 2010. Un rappel synthétique de toutes les étapes de l’exonération de CET des auto-entrepreneurs.

> Calendrier de l’exonération de CET

Exemple : vous créez votre activité en mars 2011.

2011 : Vous êtes exonéré au titre de votre 1re année d’activité.

2012 et 2013 : vous bénéficier encore de deux ans d’exonération de CET.

2014 : vous êtes redevable de la CET et recevez un avis d’imposition en novembre 2014.

6. Le calcul du CA au prorata temporis maintenu

NOUVEAU : la règle qui devait être supprimée est maintenue ! Cette règle appliquée depuis la création du régime de l’auto-entrepreneur est très mal connue. En conséquence, de nombreux auto-entrepreneurs ont perdu prématurément le bénéfice du régime en dépassant sans le savoir un plafond comptabilisé sur leurs seuls mois d’activité (exemple sur 4 mois si l’auto-entrepreneur avait créé son activité en septembre). En 2009 et en 2010, la règle a été annulée et les auto-entrepreneurs ayant dépassé le plafond réintégrés dans le régime. Hervé Novelli, ancien secrétaire d’État aux TPE-PME avait annoncé l’abrogation définitive de cette règle pour 2011. Finalement le Sénat a voté contre.

> Soyez vigilant si vous créez votre activité en 2011 :

Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est calculé au « prorata temporis ». Ce qui signifie que votre plafond de chiffre d’affaires est recalculé en fonction de votre date de déclaration en auto-entrepreneur.

Exemple : vous créez votre activité au 1er juillet 2011. L’administration considère que vous êtes auto-entrepreneur que sur les 6 derniers mois de l’année et divise donc votre CA plafond par deux. Si vous faites de la vente d’objet en ligne, vous ne devez donc pas dépasser entre juin et décembre 2011 : 40 750 € de CA.

7. Sortie automatique du régime : délais réduit de 36 à 24 mois

NOUVEAU : à l’issue de 2 ans sans déclaration de chiffre d’affaires, vous perdez le bénéfice du régime auto-entrepreneur. Perdre le bénéfice du régime auto-entrepreneur ne signifie pas que votre auto-entreprise n’existe plus ! À l’issue de 24 mois sans chiffre d’affaires, votre auto-entreprise est automatiquement transformée en micro-entreprise. Vous payez par anticipation un forfait de cotisations. Toutes les conséquences de ce basculement en micro-entreprises en détail.

8. La domiciliation d’auto-entreprise désormais sous conditions

NOUVEAU : l’immatriculation de l’auto-entreprise au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire pour domicilier l’auto-entreprise. La procédure de domiciliation de votre activité vous permet de donner une adresse fiscale et juridique à votre auto-entreprise. Cela peut par exemple prendre la forme d’une adresse dans un centre d’affaires qui vous transmettra courrier et appels à votre domicile. Dans certains cas, la domiciliation dans ce centre d’affaires vous permet de louer un bureau, des salles de réunion en contrepartie d’une compensation financière. Cela peut vous être utile si vous vivez à l’étranger mais travaillez à distance pour des clients français et que vous préférez donner à votre entreprise une adresse française. La domiciliation peut aussi être une bonne solution si vous ne souhaitez pas associer votre auto-entreprise à votre adresse personnelle. Cependant, depuis la publication d’un avis du Comité de coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) publié fin 2010, vous ne pouvez plus domicilier votre activité si vous n’êtes pas immatriculé au RCS ou au Répertoire des Métiers (RM)*.

Si vous créez une activité artisanale, vous n’aurez pas de démarches supplémentaires à effectuer puisque depuis le 1er avril 2010, vous êtes déjà tenu de vous immatriculer au Répertoire des métiers. Cette formalité est gratuite pour vous les 3 premières années d’activité.

Dans le cas où vous créez une activité de vente, de services aux entreprises dépendant du RCS, vous devrez immatriculer volontairement votre auto-entreprise. Cette formalité est payante.

C’est ce qu’a imposé un avis du Comité de coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) publié fin 2010. Si vous souhaitez domicilier votre entreprise, vous devrez donc immatriculer votre auto-entreprise. Vous restez auto-entrepreneur, mais cette formalité est payante. À titre d’information : 62,19 € (montant indicatif pouvant varier en fonction des greffes et des départements).

* Avis : « Seules les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers peuvent conclure un contrat de domiciliation au sens des articles R. 123-167 et suivants du code de commerce avec une entreprise de domiciliation en commun. »

9. Accès assoupli des fonctionnaires au régime auto-entrepreneur

Une réponse ministérielle du 12 octobre 2010 prévoit un assouplissement du cumul d’activité des fonctionnaires. Un décret devrait enregistrer ces dispositions courant 2011. Pour rappel, les agents de la fonction publique peuvent créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur. Mais cette création est soumise à des conditions particulières, plus de précisions sur le cumul fonctionnaire-auto-entrepreneur dans le dossier dédié.

> Assouplissements prévus en 2011 :

1. Les militaires en activité pourront créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur. Jusqu’à présent seuls les militaires à la retraite y étaient autorisés.

2. La liste des activités autorisées en activité complémentaire est étendue : la Commission de Déontologie qui autorise un fonctionnaire à créer une activité complémentaire ne se limitera plus aux seules activités d’expertise ou de consultations, d’enseignement, de formation, ou de services à la personne pour autoriser un cumul d’activité sans limite de durée.

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