Conditions générales d'utilisation

PRÉAMBULE : Dans l'ensemble de nos C.G.V., le sigle MFC désignera Marc FARAYET Consultant.

ARTICLE 1 : OBJET - ACCEPTATION – VALIDATION

1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MFC fournitau Client le Service que celui-ci accepte sans réserves ni restrictions. Les présentes Conditions Généralesseront, éventuellement, complétées par des Conditions Particulières applicables au(x) Service(s) choisi(s) parle Client. En cas de contradiction entre les termes des Conditions Générales et des Conditions Particulières,les dispositions contractuelles d'un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l'ordresuivant : les Conditions Générales puis les Conditions Particulières.

1.2 L'acceptation et/ou la validation par le Client de l'achat d'un Service produit par MFC impliquel'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulièresapplicables en fonction du Service choisi. Les dispositions des présentes Conditions Générales exprimentl'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale,échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autredisposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des ConditionsGénérales.

1.3 Le Client est informé que les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications à toutmoment. MFC avertira le Client de toute modification des présentes Conditions Générales un (1) mois aumoins avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse ces modifications peut, soit résilier le Service dansun délai maximum de quatre (4) mois à compter de la notification, soit demander à ce que les anciennesConditions Générales restent applicables jusqu'à l'échéance de son Contrat. MFC se réserve le droit demodifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n'entraînent demodifications substantielles. MFC avertira alors les Clients de cette modification quinze (15) jours avant sonentrée en vigueur de ces dernières.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Généralesauront la définition suivante :

  • «Accusé de réception» : désigne l'accusé de réception transmis par MFC par courrier électronique deréception du Bon de commande et, le cas échéant, du paiement du prix de la commande par le Client.
  • «Bon de Commande» : bon de commande de MFC adressé par mail, courrier ou fax au Client.Document par lequel le Client s'engage lors de sa signature envers MFC pour la Prestation désignée.
  • «Client» : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public ayant la capacitélégale de souscrire un contrat bénéficiant des Services de MFC.
  • «Conditions Particulières» : constituent les conditions contractuelles gérant les Services proposés par MFC auxquelles souscrivent les Clients lors de la signature du bon de commande.
  • «Service(s)» : Toute prestation fournie par MFC après la signature par l'e Client du bon decommande.

 

ARTICLE 3 : DURÉE

3.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée déterminée dans le Bon de Commandeà compter de la transmission par le Client des éléments nécessaires ò la réalisation du Service. A l'issue decette période, le Client dispose de la faculté de souscrire une nouvelle commande de Service, sous la réservedu paiement préalable par le Client du prix applicable au moment de cette nouvelle souscription.

3.2 Le Client dispose de la faculté de souscrire à nouveau le Service au tarif en vigueur au moment de sasouscription pour une durée identique ou, le cas échéant, supérieure, sans que la souscription à ce nouveauService constitue une prorogation du premier Contrat. Afin que le Service ne soit assuré sans discontinuité etpour éviter toute hausse de tarif ou interruption de service, le Client s'engage à adresser au minimum quinze(15) jours avant le terme du présent Contrat, un Bon de Commande dûment complété ainsi que le paiementeffectif entre les mains de MFC du prix du Service.

3.3 Le Service a pour durée celle prévue dans le Bon de commande. Le Client est informé que tous lesServices seront automatiquement interrompus et supprimés à la date d'expiration indiquée dans le Bon deCommande, s'ils n'ont pas été dument renouvelés et réglés avant la date d'expiration.

ARTICLE 4 : PRIX

4.1 Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en euros et et hors taxes, MFC n'étant pas assujetti àla TVA, conformément à l'art. 293 B du CGI. Le montant est payable par avance dès transmission du Bon de Commande. Aucun paiement ne fera l'objet d'un remboursement, même en cas de suspension, d'annulationou de transfert de Service avant l'issue de la période contractuelle, sauf dispositions particulières prévues àl'article 13 des présentes Conditions Générales.

4.2 La commande ne sera traitée qu'à réception du complet paiement dû.

4.3 En cas de paiement partiel de la commande, MFC en informera le Client dans les meilleurs délais afinqu'il procède immédiatement à la régularisation de la transaction.

4.4 Les paiements dus par le Client se feront par Compte PayPal ou Carte Bancaire dans tous les cas et parchèque bancaire payable en France ou virement bancaire si la somme due est supérieure à 50,00 € (cinquanteeuros). Compte tenu du volume des transactions réalisées par MFC et afin de permettre l'identification despaiements reçus, le Client s'engage à respecter la procédure ci-dessous. En cas de paiement par virement, leClient est tenu d'identifier la commande correspondante en indiquant le numéro de commande dans le libellédu virement. En cas de paiement par chèque, le Client est tenu d'indiquer le numéro de commande au dos duchèque et de l'accompagner d'une copie du Bon de Commande.

4.5 Le prix dû doit être payé en totalité, ceci inclut le prix du Service choisi par le Client mais aussi tous lesfrais éventuellement dus en complément par le Client (pénalités de retard de paiement notamment lors durenouvellement du Service, frais supplémentaires spécifiques en fonction du Service etc.). Tout montantperçu par MFC d'un montant inférieur au montant de la commande aura pour conséquence la non-exécutionde la commande concernée. L'exécution de la commande étant suspendue au paiement de tous les fraisapplicables. En cas de non exécution de la commande, MFC en avertit le Client par courrier électronique àl'adresse électronique que ce dernier a indiqué à au moment de sa commande et l'invite, le cas échéant, àrégulariser le paiement de la commande. En cas de paiement partiel par chèque de la commande, sansrégularisation par le Client, et donnant lieu de ce fait à une absence traitement de la commande, retournera le chèque dans les meilleurs délais ; en cas de paiement partiel par tout autre moyen de paiementet en l'absence de régularisation, MFC proposera le remboursement pur et simple au Client de la sommeperçue.

4.6 MFC ne saurait être tenu responsable de tout retard dans le traitement de la commande, de la mise enplace de la Prestation, etc., que le non respect de l'une quelconque des dispositions prévues à l'article 4 desprésentes Conditions Générales pourrait entrainer.

ARTICLE 5 : MISE EN PLACE DU (DES) SERVICE(S)

5.1 Toute commande passée par le Client à MFC est formalisée par la production d'un Bon de Commanderécapitulant les caractéristiques du Service à fournir et, le cas échéant, des Services Additionnels choisis parle Client. La transmission du Bon de Commande par le Client emporte l'acceptation par le Client sansréserves ni restrictions des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières applicables. Lescommandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d'annulation après réception par MFC duBon de Commande.

5.2 Dans les meilleurs délais suivant la réception par MFC du Bon de Commande et l'encaissement dumontant dû par le Client, celui-ci adressera au Client un Accusé de Réception de la commande du Client etprocédera au Traitement de celle-ci. MFC entrera alors en contact avec le Client pour fixer les modalités demise en place de la Prestation.

5.3 Le Client devra lors de la commande du Service fournir différentes informations ainsi que sescoordonnées complètes, dont le Client garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité.

5.4 Le Client fournit en particulier pour ce faire une seule adresse de courrier électronique valide etfonctionnelle. Il est informé que cette adresse de courrier électronique demeure L'UNIQUE moyen decommunication, hors assistance téléphonique à l'initiative du Client, entre MFC et le Client.

5.5 Il appartient en conséquence au Client d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à MFC sonchangement de coordonnées, notamment d'adresse de courrier électronique, et ce EXCLUSIVEMENT parcourrier recommandé avec accusé de réception. . En conséquence, MFC ne peut être tenu responsable del'absence de diligence du Client dans la modification de ses coordonnées. Tout autre moyen est réputé deplein droit inopérant.

ARTICLE 6 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITÉ DU SERVICE

6.1 Le Client déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la vérification du Service qu'il jugeadapté à ses besoins ainsi qu'avoir reçu de MFC toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessairespour souscrire au présent Contrat et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. Il déclareen outre qu'il dispose des connaissances, compétences et des moyens requis pour l'utilisation du Service.

6.2 Dans l'hypothèse où le Client estime que le Service ne correspond pas à ses attentes, il peut bénéficier dela garantie «satisfait ou remboursé» dans les seules conditions prévues à l'article 13 des présentes ConditionsGénérales.

ARTICLE 7 : COLLABORATION DU CLIENT

Le Client s'engage à collaborer activement avec MFC. Le Client s'engage en particulier à fournir à MFC,dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à laréalisation des prestations de Services, objet des présentes. Il s'engage à en outre à prendre en compte lesprescriptions, notamment techniques, de MFC et à effectuer toute démarche subséquente. En l'absence de collaboration du Client dans les délais requis, MFC se réserve le droit de suspendre, voire de résilier de pleindroit le Service.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Il est clairement établi qu'il n'y a aucune clause de confidentialité entre les parties.

ARTICLE 9 : DÉCLARATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

9.1 Le Client déclare connaître les caractéristiques et le fonctionnement du réseau Internet, ainsi que duService, notamment des limites des ressources informatiques éventuellement utilisées pour la Prestation.

9.2 Sauf accord entre les parties, le Client garantit utiliser le Service qu'à des fins personnelles et s'interdit enconséquence de transférer tout ou partie des droits et obligations des présentes à des tiers. Il est précisé entant que de besoin que le Client est garant en toutes hypothèses à l'égard de MFC du non respect desprésentes dispositions.

9.3 Le Client garantit MFC qu'il n'utilisera le Service qu'à des fins strictement licites.

9.4 Le Client garantit qu'il prendra toutes les précautions techniques et, notamment en matière de sécuritéconcernant les informations échangées qui pourraient se révéler être confidentielles lors de l'utilisation duService,

9.5 Par ailleurs, le client est informé que dans le cadre de l'exécution de certains Service(s), MFC pourra demander une copie de pièce d'identité correspondant aux informations indiquées dans le profil. Tout défautdu Client à produire un tel document dans les délais requis entraînera la suspension, voire la résiliation sanspréavis des Services commandés par le Client avec suppression définitive des données, ainsi que la fermeturedu compte Client concerné sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ouindemnisation du préjudice subi par le Client lui-même ou tout tiers.

ARTICLE 10 : DISPONIBILITÉ DU SERVICE

10.1 MFC n'est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité continue et permanente du Service. ilfait cependant ses meilleurs efforts pour fournir le Service, sous réserve de ses disponibilités et moyens.

10.2 En cas d'impossibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques du ressort de MFC(problème de connexion internet notamment), celui-ci mettra tout en oeuvre afin de pallier à ces nuisances etfournir la Prestation par un autre moyen ou à un autre moment sans que le Client ne puisse lui en faire griefet que cela constitue en quoi que ce soit un prétexte à une rupture de contrat et sous réserve que lesditsdysfonctionnements ne trouvent pas pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Client.

10.3 Le Client est informé que MFC n'effectue aucune sauvegarde des données pour le compte du Client nin'intervient dans la manipulation des dites données. Ce dernier est en conséquence tenu de prendre toutes lesmesures nécessaires à la sauvegarde et à la publication de ses données. MFC décline toute responsabilitéquant aux conséquences du non respect de cette obligation par le Client.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

11.1 MFC assume au titre des présentes et sauf précision contraire dans le bon de commande et/ou lesConditions Particulières une obligation de moyens. MFC ne saurait être tenu pour responsable del'indemnisation des dommages directs et indirects subis par le Client du fait directement ou indirectement del'exécution ou la mauvaise exécution des Services, tels que, à titre indicatif et de manière non exhaustive, laperte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral etc.

11.2 A TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DÉTERMINANTE DES PRÉSENTES CONDITIONSGÉNÉRALES, SI LA RESPONSABILITÉ DE MFC ÉTAIT RETENUE, LE CLIENT NE POURRAITPRÉTENDRE, À D'AUTRES INDEMNITÉS ET DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU RÈGLEMENTQUELCONQUE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, QU'AU MONTANT DE 250 EUROS PARSINISTRE TOUT PRÉJUDICE CONFONDU.

ARTICLE 12 : DÉFAUT DE PAIEMENT - SUSPENSION - RÉSILIATION - TERME

12.1 En cas de non-respect par le Client d'une quelconque de ses obligations, MFC se réserve le droit desuspendre, sauf disposition contraire et suivant un préavis raisonnable, le Service, et ce jusqu'au parfaitrespect par le Client de ses obligations.

12.2 En cas de défaut de paiement par le Client d'une commande de Service, y compris par annulation ourejet d'un chèque par la banque, MFC avertit le Client de ce fait, lui donnant injonction de régulariser dansles plus brefs délais. MFC se réserve le droit de suspendre le Service jusqu'au complet paiement du prix etdans un délai raisonnable, puis à l'issue dudit délai, de résilier de plein droit le présent Contrat.

12.3 La déclaration délibérée par le Client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence par le Client demise à jour des informations fournies à MFC, ou l'absence de réponse par le Client aux demandes de celle-ci,notamment relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droitdu Service.

12.4 Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l'une des parties au présent Contrat àl'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier de pleindroit le présent Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze (15) jours aprèsune mise en demeure restée infructueuse. Dans cette hypothèse, le Contrat sera résilié, sans préjudice de tousdommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

12.5 Toute suspension, résiliation ou suppression du Service aux torts exclusifs du Client n'entraînera aucundédommagement au bénéfice de ce dernier. En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement du Servicene pourra lui être répercuté.

ARTICLE 13 : SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, l'offre «satisfait ou remboursé» est valable pourl'obligation de moyens et non l'obligation de résultats. Le Client devra faire sa demande de remboursementpar lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours francs suivant la date derèglement du Service (le cachet de la Poste faisant foi). Le Client déclare accepter que le délai deremboursement varie en fonction du mode de règlement de sa commande de Service.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

14.1 Tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre partie et contre lequel elle n'a puraisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations desparties. Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, queressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève (EDF,des opérateurs de télécommunications, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), unedéfaillance du réseau de télécommunication dont dépend MFC et/ou des réseaux qui viendraient s'ysubstituer, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc.

14.2 Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai d'un (1) mois, chacune desparties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, les présentes Conditions Générales sans préavis après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiantcette décision.

ARTICLE 15 : CORRESPONDANCE - PREUVE

15.1 Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales, les correspondances échangéesentre les parties sont assurées exclusivement par courrier électronique.

15.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Codede commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par le Client et le site Internet de MFC font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité desdonnées reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les bases de données de MFC sauf à en apporterla preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmesinformatiques de MFC est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé demanière manuscrite.

ARTICLE 16 : DONNÉES NOMINATIVES

16.1 Le Client dispose, conformément à la loi dite «Informatique et libertés» n°78-17 du 6 janvier 1978, d'undroit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition des données nominatives le concernant enadressant pour ce faire un courrier électronique à l'adresse suivante : «marc-farayet@consultant-mlm.net ».

16,2 MFC n'utilise pas et ne divulgue aucune information personnelle sans le consentement explicite du Client. MFC divulguera uniquement les informations personnelles des Clients sans préavis, si elle y estobligée par la loi ou si elle est convaincue, en toute bonne foi, qu'une telle action est nécessaire.

16.3 Le Client accepte le traitement des données nominatives le concernant dans le cadre du présent Contrat.Le Client déclare qu'il a préalablement notifié et obtenu l'autorisation des personnes physiques dont il afourni les noms et coordonnées dans le cadre des présentes.

ARTICLE 17 : DIVERS

17.1 Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées commetelles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridictioncompétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.2 Le fait que l'une ou l'autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'applicationd'une disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation auxdroits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d'écrits, de courrier électronique etc. nesauraient remettre en cause les termes des présentes Conditions Générales, sauf avenant dûment signé par lesreprésentants des deux parties.

17.3 Le Client autorise expressément MFC à sous-traiter tout ou partie des prestations objet des présentes.Sauf accord préalable et écrit de MFC, le Client n'est pas autorisé à transférer tout ou partie des droits etobligations des présentes Conditions Générales, en particulier de faire bénéficier à des tiers de tout ou partiedu Service.

17,4 Le Client autorise expressément MFC à citer le Client comme référence commerciale et/ou publicitaire.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE - TRIBUNAL COMPÈTENT

18.1 Le présent Contrat est soumis au droit français.

18.2 En cas de difficulté pour l'interprétation et/ou l'application des présentes Conditions Générales, lesparties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

18.3 TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTESCONDITIONS GÉNÉRALES, LEUR INTERPRÉTATION ET LEURS CONSÉQUENCES OU AVEC LESACTES LES COMPLÉTANT OU LES MODIFIANT, ATTRIBUTION EXPRESSE ET EXCLUSIVE DECOMPÉTENCE EST FAITE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE TOULON,NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, RÉFÉRÉ ET EXPERTISE.

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